Chef de division*DTA/MCU/PCU

Chef de division Régulation économique et suivi des investissements

En tant qu'autorité nationale de surveillance au sens des règlements Ciel unique, assurer le suivi de la performance et de la régulation économique des prestataires de services de navigation aérienne et le suivi des investissements correspondants.


Activités génériques :

- s'assurer de la mise en ½uvre de la réglementation européenne relative à son secteur et veiller à son application ,
- le cas échéant, contribuer à l'élaboration de cette réglementation, en promouvant les vues et les intérêts de l'aviation civile française ,
- s'assurer de la contribution française au système de performance et de tarification européen mis en ½uvre dans le cadre du cadre règlementaire Ciel unique 2+ ,
- participer en tant que de besoin aux travaux internationaux correspondants, en particulier en lien avec les instances de l'Union européenne et d'Eurocontrol, ainsi que du FABEC (bloc d'espace aérien fonctionnel regroupant Allemagne, Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas et Suisse) ,
- assurer l'encadrement du chef de programme en charge de la régulation économique.

Activités spécifiques :

- Contribuer aux différentes instances, études et travaux européens en matière de régulation économique et de surveillance des coûts de navigation aérienne et contribuer à l'élaboration des guides de bonnes pratiques et manuels de référence ,
- piloter au niveau national l'élaboration de procédures, le renforcement et le développement des activités de surveillance de la DTA en qualité d'autorité nationale de surveillance de la performance et de la tarification dans le ciel unique européen et conduire les activités de vérification voire d'inspection et d'audit, notamment en matière d'éligibilité des coûts de la navigation aérienne ,
- assurer la coordination à cet effet avec les services concernés de la DSNA mais aussi du Secrétariat général, de l'Agence comptable, de la DSAC et de Météo-France
- contribuer au suivi annuel du système de performance en réponse au PRB et à la Commission ,
- développer un suivi approfondi des investissements de la DSNA et des cofinancements et fonds de concours associés en lien avec le déploiement du schéma directeur ATM européen et règlements afférents et dans le cadre de la mise en ½uvre du suivi des investissements et des mécanismes de partage des risques coûts prévus par le règlement redevance et performance.

Savoir être :
- Avoir des aptitudes relationnelles et le goût pour la négociation- Savoir analyser et rédiger
- Savoir comprendre les enjeux et les intérêts parfois antagonistes des divers interlocuteurs
- Être capable d'initiative et de réactivité- Posséder rigueur et organisation

Connaissances :

Techniques de base :
- Maîtrise de l'anglais parlé et écrit
- Connaissance du droit public national et du droit de l'Union applicable au domaine
- Connaissances sur le secteur de la navigation aérienne et ses systèmes techniques